Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF
Mon Identifiant SNCF est édité par SNCF VOYAGEURS, Société Anonyme, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 519 037 584, dont le siège est situé au 1/3 rue Camille Moke, CS 20012, 93212 La Plaine Saint-Denis Cedex.
Le Directeur de la Publication est Christophe Fanichet, Président Directeur Général de SNCF Voyageurs.
L'hébergement est assuré pour le compte de SNCF Voyageurs par SNCF Connect & Tech, SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 25 684 029 euros, dont le siège social est situé 1/3 rue Camille Moke, CS 20012, 93212 La Plaine Saint-Denis CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 432 672 236.
Article 1 – Préambule
Mon Identifiant SNCF est un service d’authentification unique, développé, maintenu et géré par SNCF Voyageurs permettant la création et l’utilisation d’un compte client personnel, accessible depuis les espaces clients des sites web et applications mobiles exploités par :
- SNCF Voyageurs,
- Toute autre société du groupe SNCF proposant directement ou indirectement des services de mobilité,
- Une agence de voyages agréée SNCF (toute agence ou distributeur de voyages en ligne sur internet ou sur mobile dûment habilitée à émettre des titres de transport SNCF au titre du contrat d’agrément conclu avec SNCF Voyageurs).
Ce service d’authentification permet notamment à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »), avec un même identifiant et un même mot de passe de consulter et de modifier ses données à caractère personnel et les données liées à ses interactions avec SNCF Voyageurs (voyages, services, après-vente, carte commerciale, abonnement, programme de fidélité…) dans l’objectif de simplifier ses démarches avant, pendant et après ses voyages. Mon Identifiant SNCF peut également permettre d’accéder à des produits ou services autres que les produits ferroviaires.
Est défini comme « Utilisateur » tout créateur ou titulaire d’un compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF, en ce compris également les salariés du Groupe SNCF, retraités et ayants-droit de la SNCF conformément au cadre d’utilisation de leurs facilités de circulation.
Article 2 – Objet
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF ont pour objet de définir :
- Les conditions de création d’un compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF,
- Les modalités selon lesquelles les données disponibles via les espaces clients utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF sont collectées, rendues accessibles et utilisées par l’Utilisateur, SNCF Voyageurs et ses filiales et agences de voyages agréées.
Article 3 – Données accessibles via les espaces clients utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF
3.1 Typologie de données
Les données à caractère personnel nécessaires à la création d’un compte client utilisant Mon Identifiant SNCF comme service d’authentification unique sont les suivantes :
- Civilité,
- Nom,
- Prénom,
- Date de naissance,
- Adresse e-mail,
- Mot de passe (les règles de robustesse imposées sont détaillées dans l’article 6.2).
La civilité prise isolément ne permet pas d'identifier, directement ou indirectement, un Utilisateur. Il s'agit, toutefois, d'une donnée d'identité qui se rapporte à un client et que SNCF Voyageurs collecte conformément au référentiel publié par la CNIL relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales.
L’adresse postale et le téléphone peuvent également être demandés à titre facultatif lors de la création d’un compte client, en fonction de l’espace client depuis lequel le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF est créé.
L’adresse postale est utilisée afin de :
- Faciliter les opérations de recouvrement en lien avec les billets et produits tarifaires achetés par ailleurs par l’Utilisateur,
- Envoyer des cartes de fidélité souscrites par l’Utilisateur,
- Adapter éventuellement les communications en fonction de la zone géographique de l’Utilisateur et des préférences qu’il a communiquées.
Le numéro de téléphone est utilisé pour recontacter plus facilement et efficacement l’Utilisateur en cas de situations perturbées lors d’un voyage.
Une fois le compte utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF créé, l’Utilisateur peut retrouver dans son espace client, après s’être authentifié avec Mon Identifiant SNCF, ses données à caractère personnel saisies pour la création de son compte (voir ci-avant) ainsi que, en fonction des canaux digitaux concernés :
- Données relatives aux voyages ferroviaires SNCF (réalisés et à venir) et tout autre service de mobilité de l’Utilisateur,
- Cartes de réduction et/ou abonnements souscrits par l’Utilisateur et statut de dématérialisation,
- Programme de fidélité souscrit par l’Utilisateur (et les données associées à ce programme : numéro de fidélité, nombre de points, statuts d’utilisation,),
- Préférences déclarées ou calculées (placements, compagnons de voyages, …),
- Abonnement aux communications de SNCF Voyageurs,
- Réclamations,
- Code associé au bon de réduction proposé et utilisé par l’Utilisateur,
- En supplément si l’Utilisateur est salarié SNCF, retraité ou ayant droit SNCF : son profil (agent / ayant-droit) et son numéro de CP.
Des passerelles entre les différents Sites et Applications utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF sont mises en place, pour permettre à l’Utilisateur de réaliser l’opération souhaitée.
Il est toutefois précisé que ne sont pas concernées par les présentes les données relatives aux voyages ferroviaires (réalisés ou à venir) pour les offres SNCF Voyageurs suivantes :
- Transilien,
- Eurostar, Thalys et Lyria, lorsque les voyages ont été achetés en dehors des canaux de distribution visés au paragraphe 3.2 ci-après.
3.2 Collecte des données
Les données visées au 3.1 sont collectées par Mon Identifiant SNCF pour SNCF Voyageurs en sa qualité de Responsable de Traitement conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF. La création de compte Mon identifiant SNCF est disponible à partir des sites et applications suivants :
- Bornes libre-service en gares et boutiques,
- Chatbot TOUT’OUI,
- Site Ma Place à Bord,
- Site MAX ACTIF / MAX ACTIF+,
- Site MAX Jeune,
- Site MAX Senior,
- Site Mon espace TGV INOUI,
- Appli OUIGO
- Site OUIGO,
- Appli SNCF Connect,
- Site SNCF Connect,
- Sites TER,
- Portail TGV INOUI,
- Appli TGV INOUI Pro,
- Chatbot TGV INOUI,
Les données visées au 3.1 sont également collectées à partir des données renseignées par l’Utilisateur lors de ses achats de voyages ferroviaires SNCF, de souscriptions à des cartes commerciales ou à des abonnements SNCF en boutiques SNCF ou lors de ses échanges avec un téléconseiller de SNCF Voyageurs.
Les données relatives aux voyages ferroviaires SNCF, aux cartes commerciales SNCF et aux abonnements SNCF sont celles correspondant aux voyages réalisés par l’Utilisateur et ayant été achetés sur les canaux suivants :
- Guichets en gares,
- Bornes Libre-Service en gares et boutiques,
- Boutiques SNCF,
- Ligne directe 3635,
- Site Ma Place à Bord,
- Site MAX ACTIF / MAX ACTIF+,
- Site MAX Jeune,
- Site MAX Senior,
- Appli OUIGO
- Site OUIGO,
- Appli SNCF Connect,
- Site SNCF Connect,
- Sites TER,
- Appli TGV INOUI Pro,
- Réseau d’agences de voyages agréées SNCF dont la liste est disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.sncf.com/fr/agences-de-voyages (liste susceptible de modifications).
L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF emporte acceptation par celui-ci de l’utilisation de ses données nécessaires à la création du compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF sur tous les Sites et Applications visés ci-avant et accessibles selon les modalités et finalités décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF (article 3.1).
Par exception, les données propres à une agence de voyages agréée SNCF ne sont pas partagées avec une autre agence et réciproquement.
Les données relatives aux voyages ferroviaires SNCF et à la souscription d’une carte de réduction ou d’un abonnement, réalisés par l’Utilisateur antérieurement à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF sur les canaux susvisés seront, le cas échéant, automatiquement visibles dans la rubrique concernée en fonction des règles d’affichages décrites ci-dessus (article 3.1)
Article 4 – Services accessibles via le service Mon Identifiant SNCF
Les prestations proposées dans le cadre du service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF sont les suivantes :
- Création de compte client afin d’utiliser le service d’authentification Mon Identifiant SNCF,
- Changement d’identifiant,
- Changement de mot de passe,
- Réinitialisation d’un mot de passe oublié,
- Consultation et modification des données à caractère personnel depuis un compte client utilisant le service d’authentification Mon Identifiant SNCF.
Article 5 – Création d’un compte client utilisant le service d’authentification Mon Identifiant SNCF
5.1 Modalités de création d’un compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF
La création d’un compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF est réservée aux Utilisateurs âgés d’au moins 15 ans. L’Utilisateur garantit à SNCF Voyageurs, au moment de la création du compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF, d’être âgé de 15 ans minimum.
En cas de constatation a posteriori, par SNCF Voyageurs du non-respect de l’âge minimum par l’Utilisateur, notamment en cas de demande par l’Utilisateur de la modification de sa date de naissance, SNCF Voyageurs se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur en question conformément à l’article 9 « Suppression du Compte Mon Identifiant SNCF » pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF.
Pour finaliser sa demande, l’Utilisateur doit valider le formulaire de création du compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF ainsi que la politique de gestion des données à caractère personnel associée
L’Utilisateur est ensuite informé qu’un e-mail contenant un lien de validation lui a été envoyé à l’adresse électronique qu’il a choisie comme identifiant, et qu’il doit cliquer sur ce lien dans les soixante-douze (72) heures pour finaliser son inscription. Si l’Utilisateur ne clique pas sur ce lien dans les soixante-douze (72) heures, la création du compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF n’a pas lieu. Dans cette hypothèse, les données à caractère personnel obligatoires à la création du compte sont supprimées par le Responsable de traitement.
La validation définitive de la création du compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF, l’inscription étant définitive une fois que l’Utilisateur a cliqué sur le lien de validation.
5.2 Choix de l’identifiant et du mot de passe
L’identifiant de l’Utilisateur pour la connexion aux comptes clients utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF est l’adresse électronique renseignée au moment de la création d’un compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF.
Lors de la création d’un compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF, l’Utilisateur choisit son mot de passe qui doit respecter les critères suivants :
· Longueur : entre 8 et 50 caractères
· Composition : le mot de passe doit contenir au moins 3 classes de caractères différents (majuscules, minuscules, chiffres et/ou caractères spéciaux)
· Exclusion : le mot de passe doit être différent de son identifiant
Une jauge de fiabilisation du mot de passe sur 3 niveaux guide l’Utilisateur dans la définition de son mot de passe :
- Faible : non conforme, l’Utilisateur ne pourra pas accéder au service
- Fort : conforme, l’utilisateur pourra accéder au service
- Très fort : conforme et recommandé (utilisation de 4 classes de caractères utilisées au lieu des 3 imposées)
L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des comptes clients utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF et de gérer ses comptes.
5.3 Confirmation de l’utilisation du service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF
À la suite de la finalisation de la création d’un compte client utilisant le service d’authentification Mon Identifiant SNCF, l’Utilisateur est informé par une fenêtre de confirmation et par un courrier électronique, que son authentification sera désormais prise en charge par le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF.
Article 6 – Blocage de l’accès aux comptes clients utilisant le service d’authentification Mon Identifiant SNCF
6.1 Oubli du mot de passe
En cas d’oubli du mot de passe du service d’authentification Mon Identifiant SNCF, le Site offre à l’Utilisateur la possibilité de redéfinir ledit mot de passe. Pour redéfinir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur doit :
- Sélectionner le lien « Mot de passe oublié » sur la page de connexion du site
- Renseigner l’identifiant unique Mon Identifiant SNCF qui est l’adresse électronique enregistrée par l’Utilisateur au moment de la création d’un compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF.
Un courrier électronique est ensuite adressé à l’Utilisateur à cette adresse. L’Utilisateur doit alors suivre les instructions y figurant pour redéfinir son mot de passe conformément aux règles de robustesse détaillées dans l’article 6.2.
6.2 Echec de connexion de l’Utilisateur
Après cinq (5) tentatives erronées de saisie du mot de passe du service d’authentification Mon Identifiant SNCF, l’accès au compte client est bloqué temporairement. Passé ce délai, l’Utilisateur peut tenter à nouveau de se connecter. Il peut également réinitialiser son mot de passe via le lien « Mot de passe oublié » disponible sur la page de connexion.
6.3 Suspicion d’attaque sur votre compte
SNCF Voyageurs s’efforce de détecter les tentatives d’attaque sur les comptes des clients, provenant de sources malveillantes sur Internet (robots, machines pirates, …), en supervisant les connexions. Si SNCF Voyageurs suspecte une connexion frauduleuse au compte de l’utilisateur à la suite d’une attaque, SNCF Voyageurs réinitialisera automatiquement son mot de passe. L’Utilisateur en sera informé par mail et sera invité à modifier son mot de passe en utilisant la fonctionnalité « Mot de passe oublié » (cf. article 7.1)
6.4 Authentification renforcée
Un mécanisme d’authentification renforcée permet d’optimiser la sécurisation de l’accès aux comptes clients utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF. Dans ce cadre, un code à usage unique de 6 chiffres est envoyé à l’utilisateur d’un compte client utilisant le service d’authentification unique Mon identifiant SNCF à chaque fois que celui-ci se connectera depuis un terminal inconnu. L’Utilisateur peut choisir de recevoir ce code à usage unique soit sur son adresse e-mail soit par notification, en installant la carte Mon Identifiant SNCF sur l’application Wallet de son téléphone. Le code à usage unique est valable 10 minutes.
En cas de difficultés, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le service relation clients SNCF Voyageurs comme précisé sur l’écran de saisie du code à usage unique.
Article 7 – Données à caractère personnel Les modalités de gestion des données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un document dédié, « Politique de gestion des données à caractère personnel dans le cadre du service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF ».
Article 8 - Suppression du Compte Mon Identifiant SNCF
8.1 Suppression du compte pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF
En cas de non-respect de la part de l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF, SNCF Voyageurs pourra procéder à la résiliation de son compte Mon Identifiant SNCF.
Un mail est envoyé à l’Utilisateur fautif afin de l’informer 7 jours calendaires minimum avant la résiliation effective du service d’authentification Mon Identifiant SNCF.
8.2 Suppression du compte à la demande de l’Utilisateur
En cas de demande de suppression de son authentifiant Mon Identifiant SNCF, l’Utilisateur verra son adresse e-mail et son mot de passe supprimés de la base de données Mon Identifiant SNCF.
Cette suppression sera effective dans un délai de 48 heures et entraine la perte des avantages et services associés au service d’authentification Mon Identifiant SNCF décrits dans l’article 3 du présent document.
Article 9 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF entrent en vigueur à compter de la création d’un compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF par l’Utilisateur ou de la connexion de l’Utilisateur depuis l’un des Sites ou Applications habilités à le proposer, suite à l’acceptation par celui-ci des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF
Article 10 – Acceptation et modification des Conditions générales
La création d’un compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF est soumise à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF par l’Utilisateur.
SNCF Voyageurs se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF, du fait notamment de la nature évolutive des Services qui peuvent faire l’objet de suppression ou de modification quant à leurs caractéristiques.
Toutes modifications des Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF seront soumises à l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion. Ces modifications peuvent notamment porter sur l’ajout d’un espace client utilisant le service d’authentification Mon Identifiant SNCF ou encore l’ajout d’une fonctionnalité telle que le mécanisme d’authentification renforcée.
Dans ce cas, l’Utilisateur devra les accepter afin de continuer à accéder et à utiliser le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF.
Article 11 – Responsabilité
11.1 Identifiants, mots de passe et informations fournies au moment de la création et consultation du compte
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de ses identifiant et mot de passe à un tiers, ainsi que des informations nécessaires à la création et à la consultation d’un compte client utilisant le service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF.
Dès lors, SNCF Voyageurs ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'usage qui pourrait en être fait de ces derniers par une tierce personne (hors manquement de SNCF Voyageurs).
L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses informations d’authentification.
L’Utilisateur reconnaît que la fourniture d’informations exactes lors de la création de son Compte Mon Identifiant SNCF est déterminante pour la bonne fourniture des Services.
L’Utilisateur est responsable des informations qu’il indique au moment de la création et de la consultation de son Compte SNCF et en particulier de la saisie incorrecte desdites informations, des dommages qu’il subit et résultant de la perte, du vol ou de l’usage frauduleux des mots de passe et identifiant. A ce titre, il s’engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes tant au moment de la création que de la consultation de son Compte Mon Identifiant SNCF.
En cas de perte, de vol, ou de divulgation d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, ou en cas d’utilisation de ses identifiants et mots de passe par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement procéder aux modifications de ses informations d’authentification ou, s’il n’en a pas la possibilité, contacter le service Relation Client SNCF Voyageurs au numéro 3635 (service gratuit + prix d’un appel local)afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.
11.2 Contenu et disponibilité du service Mon Identifiant SNCF
En aucun cas, la responsabilité de SNCF Voyageurs ne saurait être engagée pour :
- L’impossibilité d’accéder au service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF suite à une panne réseau (hors des cas où celle-ci serait directement imputable à un manquement de SNCF Voyageurs), un dysfonctionnement d’un serveur ou cas de force majeure tels que prévus par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence de la cour de cassation, pendant la durée nécessaire à la maintenance du service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF,
- Les dommages ou altérations des équipements par l’Utilisateur, y compris l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables, suite à l’utilisation du service d’authentification unique Mon Identifiant SNCF.
SNCF Voyageurs se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du service, en vue notamment d’opérations de maintenance préventive, évolutive ou curative. Ces opérations se dérouleront à des horaires de faible trafic (de nuit sauf en cas de panne réseau), un message d’erreur ou une information préalable sera communiquée à l’Utilisateur.
En cas d’interruption du service, SNCF Voyageurs s’engage par tout moyen à en informer les Utilisateurs et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur reconnaît que le service est fourni au moyen d’Internet et de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de SNCF Voyageurs peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité du service.
Article 12 – Dispositions diverses
Si une partie quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF devaient s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.
Article 13 – Droit applicable et attribution de juridiction
Compte tenu de la dimension internationale du réseau internet, SNCF Voyageurs rappelle que l’Utilisateur doit se conformer à toutes les règles impératives et d’ordre public applicables dans son pays de résidence.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF sont soumises à la loi française.
L’Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du service d’authentification Mon Identifiant SNCF soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.